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Quels sont les textes qui réglementent l’activité des entreprises adaptées ?
- décret n°2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
- circulaire DGEFP (Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) n°2006-08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées
- décret n°2006-150 et n°2006-152 du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du Travail
- loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés (section 4 articles 38,39,40)
- Articles L 5213-13 et L 5213-19 du Code du Travail
- Articles R 5213-62 à R 5213-76 du Code du Travail
- Comment un travailleur handicapé en entreprise adaptée peut-il accéder à un emploi dans une entreprise ordinaire ?
La priorité d’embauche : le salarié handicapé qui a demissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une prorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer l’EA. Dans ce cas l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification
La mise à disposition : Elle consiste, pour une entreprise adaptée, à mettre tel ou tel de ses salariés à la disposition d’une entreprise non adaptée, pour une durée determinée.
En effet les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’EA, à l’aide au poste et à la subvention spécifique.
Cette mise à disposition ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :
- le salarié n’a pas de tache nettement définie, celui ci étant à la disposition de l’entreprise utilisatrice
- la rémunération du fournisseur est calculée selon le nombre d’heures fournies
- le personnel mis à disposition est encadré et soumis à l’autorité de l’entreprise utilisatrice
- des contrats écrits doivent être conclus entre l’entreprise adaptée et, d’une part, l’employeur utilisateur, d’autre part, le travailleur handicapé. Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l’inspecteur du travail.