Mercredi, 22 Février 2012
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Ce qu'il faut savoir Les réglementations

Les réglementations

    • Quels sont les textes qui réglementent l’activité des entreprises adaptées ?
- décret n°2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

- circulaire DGEFP (Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) n°2006-08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées - décret n°2006-150 et n°2006-152 du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du Travail - loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés (section 4 articles 38,39,40) - Articles L 5213-13 et L 5213-19 du Code du Travail - Articles R 5213-62 à R 5213-76 du Code du Travail
    • Distinction entre mise à disposition et prestation de services
La prestation de services : Elle se définit comme "l’execution d’une tache nettement définie que le donneur d’ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui meme avec son personnel".

Les conditions suivantes doivent etre respectées :
  • la rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ forfaitairement sans tenir compte du nombre d’heures qui seront effectuées
  • le sous-traitant doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu’il encadre et dirige dans l’accomplissement de sa tache, et qui demeure soumis à sa seule autorité

La sous-traitance se définit donc "comme un prêt de main d’oeuvre accompagné d’une prestation de services effective".
 
La mise à disposition : Elle consiste, pour une entreprise adaptée, à mettre un de ses salariés à la disposition d’une entreprise non adaptée, pour une durée determinée. La mise à disposition doit se faire à but non lucratif.
En effet les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’EA, à l’aide au poste et à la subvention spécifique.
Cette mise à disposition ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :
  • le salarié n’a pas de tache nettement définie, celui ci étant à la disposition de l’entreprise utilisatrice
  • la rémunération du fournisseur est calculée selon le nombre d’heures fournies
  • le personnel mis à disposition est encadré et soumis à l’autorité de l’entreprise utilisatrice
  • des contrats écrits doivent être conclus entre l’entreprise adaptée et, d’une part, l’employeur utilisateur, d’autre part, le travailleur handicapé. Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l’inspecteur du travail.
Mise à jour le 04 Avril 2011 HanSemble