Mercredi, 22 Février 2012
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Ce qu'il faut savoir Obligations des entreprises

Quelles obligations ?

  • Qui est concerné ?
    • La loi n°87-157 du 10 juillet 1987, complétée de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, impose à toute entité d’au moins 20 salariés d’embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total (pour le secteur privé comme pour le secteur public).
    On parle « d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés » (article L-5212-2 du Code du Travail).
    Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
  • Comment répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
    • En embauchant directement des personnes handicapées soit en CDI soit en CDD, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
    • En concluant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services :
      avec des entreprises adaptées (EA) ou avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
      Dans les deux cas cette modalité peut concerner au maximum 50% de l’obligation légale d’emploi.
    • En concluant des accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui prévoient la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
    • En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation de formation professionnelle. Ce dispositif doit concerner au maximum 2% de l’effectif total de l’entreprise.
    • En versant une contribution financière à l’AGEFIPH pour chacun des bénéficiaires que l’établissement aurait dû employer (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP - pour le secteur public).
  • Sanctions en cas de non respect ?
    • A partir de 2010 :
    La loi du 11 février 2005 renforce la contribution pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation. En effet, en 2010, les entreprises qui n’occupent aucun handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ne passent aucun contrat de sous-traitance et n’appliquent aucun accord sur les handicapés pendant plus de trois ans verront leur contribution AGEFIPH passer à 1500 fois le SMIC horaire, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
Mise à jour le 24 Février 2011 HanSemble